Le règlement financier du retrait de compétences d'une intercommunalité

Article du numéro 103 - 14 juin 2010 Jurisprudence administrative et financière Rétrocéder les compétences aux communes membres est une chose. Finaliser le règlement financier qui en résulte en est une autre. Faute de règlement définitif et bien négocié, la communauté peut continuer à être appelée dans un procès en cas de contentieux et verser ainsi des sommes conséquentes aux délégataires de service public. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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