TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1° janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Par délibération, la collectivité territoriale (ou l'EPCI) peut décider de supprimer l'exonération de cinq ans.

Téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce modèle (format pdf, 96.53 Ko - 15 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) au service modèles experts.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage
• Convention pluriannuelle entre structures publiques et associations subventionnées.
• Modèle de charte d'utilisation des panneaux d'information électroniques
• Délibération régime des astreintes