Les députés ont rejeté l'amendement visant à transférer de droit l'adoption du PLU à l'échelon intercommunal. Selon vous, c'était « une fausse bonne idée ». Pourquoi ?

Philippe Laurent
est maire de Sceaux (SE), conseiller général des Hauts-de-Seine et vice-président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre. Il préside la commission Finances de l'AMF et est auteur de plusieurs ouvrages dont le dernier, paru en 2009,  Décentralisation : pour en finir avec les idées reçues (Éd. LGDJ).
Son blog : http://leblogdephilippelaurent.typepad.com

Le droit pour les élus communaux de décider de l'avenir de l'organisation du territoire est intrinsèquement lié à l'existence de la commune. Remettre en question ce droit, c'est remettre en question l'identité communale elle-même, ses équilibres, ses paysages, etc. Le « rationnel » - apparent - ne fait pas toujours bon ménage avec l'« existentiel »...

Quelles solutions permettraient alors de concilier l'attachement des maires à leurs prérogatives en matière d'urbanisme et le constat de l'étalement urbain excessif et d'une insuffisante articulation des politiques locales d'aménagement ?

Il existe déjà des formules possibles, comme les SCOT, qui permettent une approche territoriale de l'utilisation des sols dont les communes doivent tenir compte, mais qui ne vont pas jusqu'à définir la destination finale des sols ou les gabarits précis des constructions. Et puis, rien ne garantit qu'une intercommunalisation des PLU permettrait de lutter contre l'étalement urbain. C'est assez mal connaître le fonctionnement de nombreuses communautés, au consensus permanent, que de le penser !

Ce débat sur l'urbanisme est, selon vous, une nouvelle manifestation de la remise en cause de l'échelon communal au profit de l'échelon intercommunal. Que voulez-vous dire ?

La clé de la réussite de l'intercommunalité a toujours été le volontariat et la prééminence de la commune. Les communautés procèdent des communes et non l'inverse. L'expression « échelon intercommunal » est en elle-même erronée : il y a la commune, qui délègue une partie de ses compétences à un organisme ad hoc qui ne détient pas la même légitimité. N'inversons pas le processus. Si, à un moment donné - et ce moment ne me semble pas éloigné -, on ne se pose plus la question de ce qui est confié à la communauté, mais celle de la place de la commune dans la communauté, on basculera dans un conflit de légitimité qui sera source de blocage. Si les communes décident de confier l'élaboration de leur PLU à la communauté, de façon libre et en toute connaissance de cause, tant mieux. Mais que la loi les y oblige, s'agissant d'une compétence essentielle, provoquerait un choc en retour détruisant le fragile équilibre de l'édifice intercommunal.

Le président de la République a confirmé le gel des dotations de l'État et souhaité leur répartition en fonction de « critères de bonne gestion » ? Qu'en pensez-vous ?

Le gel des dotations me semble inévitable, à condition qu'on en exclue bien le FCTVA, qui correspond à un remboursement, et que ce gel ne soit que temporaire pendant la phase de redressement des comptes publics. Même s'il y a une contradiction flagrante entre le gel des ressources, la perte d'autonomie fiscale et la décentralisation. Quant aux critères de bonne gestion, j'attends avec intérêt de savoir qui les fixera : la DGCL, Bercy, Matignon, l'Élysée ? Pour ma part, je n'en connais que deux en gestion publique locale : le respect des règles et la sanction électorale.