Contrat ou DSP : les exigences du juge

Article du numéro 403 - 15 juin 2010 Alerte Lorsqu'il est saisi de la nature juridique d'un contrat, le juge ne se contente plus d'en analyser les clauses. Il doit se saisir de l'ensemble des relations existant entre les cocontractants, avant, pendant et après la conclusion de l'accord. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 403

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