taxe d'habitation - assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans. La délibération doit être prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable le 1° janvier de l'année suivante.

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