TFPB : exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances > Fiscalité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent prononcer une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

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