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Degré d'avancement d'un PLU permettant au maire de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. U/7-1-4-3

Urbanisme

RÉFÉRENCE
Cour administrative d'appel de Marseille 29 janvier 2010
M. A. Requête n° 07MA04472
Question juridique
Quels sont les éléments qui caractérisent un degré d'avancement suffisant d'élaboration d'un PLU permettant au maire de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire ?

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