Incompétence du maire à interdire les implantations industrielles sur son territoire sur le fondement de ses pouvoirs de police générale

Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 18 mars 2010 Commune de Betcave-Aguin Requête n° 09BX01338 Question juridique Un maire peut-il réglementer les implantations industrielles sur la commune en se fondant sur les pouvoirs de police générale qu'il détient de l'article L. 2212-2 du CGCT ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 84 (Mai-Juin 2010)

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