Pouvoir du préfet dans la détermination des espèces nuisibles pouvant faire l'objet de battues administratives

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. PA/6-2-2 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 31 mars 2010 Association française des équipages de vénerie sous terre Requête n° 316563 Question juridique Le préfet peut-il ordonner des battues administratives, alors que les espèces visées par les battues ne figurent pas dans la liste prévue à l'article L. 427-6 du Code de l'environnement ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

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