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Expulsion d'un agent public de son logement de fonction

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. P/5-4-4

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 janvier 2010
A. c/ Ville de Paris Requête n° 322389
Question juridique
Peut-on obtenir l'expulsion d'un agent public occupant un logement de fonction légué à une commune par une personne privée ?

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