Communication en période préélectorale

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. CG/1-7 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 10 juillet 2009 Élections municipales de Briançon Requête n° 322070 Question juridique Aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne pouvant être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, comment s'apprécie le caractère de campagne de promotion publicitaire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

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