Sanction administrative : recours de pleine juridiction

Article du numéro 84 - 31 mai 2010   - Réf. CG/1-2 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 22 juin 2009 CPAM de la Marne Requête n° 07NC01680 Question juridique En quoi la sanction administrative est-elle un « acte administratif unilatéral à contenu punitif » ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

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