L'arrêté de police du maire: élaboration, exécution

Article du numéro 76 - 07 février 2006   - Réf. 22bis-01 Sécurité/Police Les pouvoirs de police du maire s'expriment par l'édiction d'actes appelés «arrêtés». Ces pouvoirs de police permettent au maire de venir réglementer, voire sous certaines conditions interdire provisoirement, des activités qui sont, il faut insister là-dessus, tout à fait licites mais que des circonstances locales obligent à restreindre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 76

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