Vous souhaitez refondre complètement les aides d'accession à la propriété. Quelles sont les limites actuelles des dispositifs ?

Benoist Apparu
41 ans, est secrétaire d'État, chargé du Logement et de l'Urbanisme, auprès du ministre de l'Écologie et du Développement durable. Il a été élu député de la Marne en 2007 et est adjoint au maire de Châlons-en-Champagne depuis 2001.

Développer l'accession à la propriété est un objectif essentiel fixé par le président de la République. Actuellement, plus d'une douzaine d'outils dont cinq principaux existent pour aider les Français susceptibles de devenir propriétaires : prêt à taux zéro, Pass Foncier, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ou encore le Plan épargne logement et l'APL accession. Si chaque dispositif a ses vertus, ils n'ont pas la même lisibilité et cela complique un peu la tâche des futurs accédants. Il ne faut pas avoir peur de se poser les bonnes questions : répondent-ils toujours à l'attente des Français ? Avec la montée des prix, remplissent-ils toujours leur rôle de solvabilisation des ménages ? L'État dépense pourtant 7 milliards d'euros pour soutenir les Français dans cette démarche. Je crois que nous pouvons être plus efficaces. Le Gouvernement mène donc une réflexion ambitieuse sur un outil d'aide à l'accession plus simple, plus lisible et de nature à solvabiliser efficacement les futurs propriétaires. Les Français attendent de nous des solutions pragmatiques, nous pouvons ici leur donner une réponse claire à leur aspiration à devenir propriétaires.

On annonce régulièrement la cessation de paiement de l'ANRU en juin 2011. Ces inquiétudes sont-elles fondées ?

Je souhaiterais apporter deux éléments de réponse à un débat qui finalement n'en est pas un. Pour comprendre pourquoi la question du financement de l'ANRU n'est pas un sujet, il faut comprendre qu'une grande partie de ces financements est revenue à Action Logement lors de la réforme de cet organisme. C'est donc aujourd'hui en grande partie Action Logement qui finance l'ANRU, et qui le fait dans un cadre triennal, aujourd'hui 2009-2010-2011. C'est une avancée importante, parce qu'elle permet d'avoir une visibilité à trois ans, au lieu de renégocier ce financement chaque année. Dans ce nouveau schéma, c'est donc pour après 2011 que le financement de l'ANRU devra être redéfini avec l'agence elle-même, Action Logement et l'État. Et ce n'est donc pas parce que la décision n'est pas encore à l'ordre du jour que les financements seront coupés !

Vous avez émis le souhait de sortir d'une gestion de l'urgence de « la problématique hivernale » pour les SDF. Comment ?

Le système était, de l'avis de tous, à bout de souffle. À chaque hiver, c'était la même situation de crise, le même manque d'organisation et de coordination face à des événements qu'on doit savoir mieux anticiper et gérer. En réunissant tous les acteurs autour de la table, nous avons abouti à vingt propositions et à engager ensemble une démarche novatrice, « la refondation ». Nous mettons désormais en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement opérationnel sur douze mois. La précarité, ce n'est pas seulement l'hiver qu'il faut s'en occuper, mais toute l'année !
Parmi les propositions partagées, figurent la mise en place d'un référent personnel pour chaque usager tout au long de son parcours ou encore l'harmonisation des prestations et des coûts dans les structures. Il y a la volonté de chacun d'aboutir très vite à un système coordonné, cohérent, qui permette d'apporter des solutions d'hébergement, mais surtout d'accès au logement. C'est le meilleur moyen d'aider nos concitoyens les plus fragiles. Toute la chaîne du logement est mobilisée autour de cet objectif primordial.

Le Dalo montre ses limites. N'est-il pas une usine à gaz ?

Globalement, sur l'ensemble du territoire, nous obtenons avec la loi Dalo des taux de relogement tout à fait acceptables. Un peu plus d'un an après sa mise en œuvre, c'est plus de 40 % des demandeurs remplissant les conditions qui ont trouvé un toit sous la forme d'un logement ou d'un hébergement. En revanche, dans les zones tendues, là où la demande de logement est forte et l'offre trop faible, comme en Ile-de-France et plus particulièrement Paris, il y a, c'est vrai, des difficultés pour trouver des solutions de relogement. Pour faire face, nous avons choisi de mettre en œuvre deux mesures particulières. Nous avons immédiatement mobilisé le contingent préfectoral et celui du 1 % Logement pour avoir plus de possibilités de relogement à offrir. C'est un processus long, mais qui commence à porter ses fruits. L'objectif, à long terme, c'est qu'il y ait un délai d'attente minimal pour un relogement. Comme ces délais ne sont pas les mêmes sur tout le territoire, avec les bailleurs sociaux, nous avons décidé de cibler les aides à la pierre. La territorialisation des aides devrait aboutir en deux ans à un rééquilibrage des aides octroyées selon la tension des marchés. Voilà des mesures concrètes, preuve de l'engagement du gouvernement.

Reconnaissez-vous que la part d'investissement de l'État dans le logement social est en retrait ?

L'effort de l'État pour le logement social n'est pas en recul ! Avec 480 millions d'euros consacrés aux aides à la pierre, c'est une légère baisse certes, mais avec Jean-Louis Borloo, nous avons réussi à obtenir 150 millions de plus que ce qui était prévu dans le programme triennal. Et nous menons une politique volontariste en matière de financement : en 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés, c'est le plus haut niveau de financement depuis 35 ans ! Cette année, nous avons fixé un objectif de 140 000 logements : une augmentation de 17 %, est-ce un signe de désengagement de l'État ? Et la politique du logement social en France ne se limite pas aux seules aides à la pierre, qui représentent 3 % du financement des logements sociaux. Il y a aussi la réduction de la TVA à 5,5 %, l'exonération de taxe foncière sur le bâti, les prêts bonifiés... Tout cela représente 90 % du financement des logements sociaux : au total, l'État s'est engagé pour 4,7 milliards d'euros en 2010 ! Et c'est une part des 35 milliards de l'effort de la Nation pour le logement, en augmentation continuelle depuis 10 ans.

La politique de rééquilibrage initiée par la loi SRU atteint-elle ses objectifs ? Les maires rétifs seront-ils plus lourdement condamnés ?

L'objectif de la loi SRU est d'encourager la construction de logements sociaux dans les communes n'en ayant pas plus de 20 %. Si l'on fait un bilan de son application, celui-ci se révèle plutôt positif. En tout, 93 000 logements ont été réalisés, pour un objectif de départ de 63 000. En Ile-de-France, où les disparités sont encore sensibles et les besoins importants, c'est plus de 10 000 logements locatifs sociaux qui ont été financés en 2008, soit 154 % de l'objectif annuel global !
Cet effort des communes est aussi lié à notre volonté d'appliquer systématiquement les dispositions de la loi en renforçant les contrôles. 237 communes ont fait l'objet d'un constat de carence sur 325 dans la dernière période triennale. Sur la précédente période, seulement 144 avaient été concernées. Le Gouvernement est très attentif à la façon dont les communes atteignent leurs objectifs : nous encourageons celles qui font des efforts, mais nous n'hésitons pas à appliquer la loi lorsque les obligations ne sont pas respectées. Les besoins en logements de nos concitoyens sont trop importants : nous devons rester vigilants !