Peut-on donner ses vieux ordinateurs aux agents ?

Article du numéro 402 - 01 juin 2010 Cahier RH - Avantages sociaux Par principe, les opérations de cession de biens mobiliers des collectivités ne peuvent être réalisées, ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale. Toutefois, l'article 121 de la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, autorise sous certaines conditions, la cession gratuite des ordinateurs usagés des collectivités aux agents publics. Explications. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 402

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