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Article du numéro 402 - 01 juin 2010
Par principe, les opérations de cession de biens mobiliers des collectivités ne peuvent être réalisées, ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale. Toutefois, l'article 121 de la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, autorise sous certaines conditions, la cession gratuite des ordinateurs usagés des collectivités aux agents publics. Explications. Tous les articles du numéro 402 |
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