Note éliminatoire rehaussée

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. P/5-12-3 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 29 janvier 2009 Centre de gestion de la fonction publique territoriale Requête n° 08NC00192 (CGFP) c/ Mme R. Question juridique Un jury d'examen ou de concours peut-il rehausser la note minimale  d'admissibilité ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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