Accident de service

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. P/5-6-1 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 29 janvier 2010 Mme O. Requête n° 314148 Question juridique Un accident peut-il être considéré comme accident de service, alors que l'intéressé a effectué un écart par rapport à son trajet habituel ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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