Remise en cause des avantages collectivement acquis

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. P/5-4-3 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Versailles 19 février 2009 Syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l'agglomération du Val-de-Seine Requête nº 07VE01097 Question juridique Une communauté d'agglomération peut-elle décider de remettre en cause les avantages collectivement acquis en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 pour des personnels transférés des communes membres ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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