Participations financières en matière d'urbanisme

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. FL/3-3 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 juin 2009 Commune de Saessolsheim c/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété Allmendweg Requête nº 305975 Question juridique La participation financière pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par la création d'un programme d'aménagement d'ensemble est-elle un impôt local, au sens du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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