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Contestation du bien-fondé d'un titre exécutoire

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. FL/3-3

Finances locales

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 24 juin 2009
Communauté d'agglomération de Bourges Requête nº 297636
Question juridique
La participation financière pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par la création d'un programme d'aménagement d'ensemble est-elle un impôt local, au sens du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative ?

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