Compétence juridictionnelle

Article du numéro 83 - 15 avril 2010   - Réf. CG/1-2 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 28 décembre SARL Brasserie du Théâtre Requête nº 290937 Question juridique Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige relatif au refus d'un maire de renouveler un bail commercial ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 83

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