Le droit disciplinaire ne connaît pas l'application du principe « nullum crimen sine lege ».

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. P/5-7-3 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 février 2009 Commune de Bruges Requête n° 08BX00310 Question juridique En matière disciplinaire, l'autorité territoriale doit-elle exercer une appréciation multicritères de la faute disciplinaire ? Cette appréciation doit-elle être fondée tant sur des critères tenant à la personne sanctionnée que sur des considérations objectives ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 189.78 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Remise en cause des avantages collectivement acquis - Guide de jurisprudence territoriale - n° 83
• Référé précontractuel - Guide de jurisprudence territoriale - n° 85
• Le procès-verbal d'une séance de conseil municipal - Guide de jurisprudence territoriale - n° 75
• Attribution de primes - Guide de jurisprudence territoriale - n° 85