Fin anticipée de détachement

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. P/5-6-2 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de cassation 31 mars 2009 Province Sud c/ M. V. Pourvoi n° 08-40.137 Question juridique Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

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