Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. P/5-5-2 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 26 mai 2009 Mme B. Requête n° 300599 Question juridique Une intégration, sous réserve de la réussite à un examen professionnel, semble automatique. Qu'en est-il lorsque la commune concernée ne dispose pas d'un emploi vacant d'attaché territorial ? Est-elle tenue de créer un tel emploi ou peut-elle refuser l'intégration du secrétaire de mairie malgré sa réussite à l'examen professionnel ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

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