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Communication d'un mémoire en défense

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. CG/1-2

Contentieux Général

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 24 juillet
SCI 40 Servan Requête n° 316694
Question juridique
Le juge peut-il régulièrement notifier au requérant un mémoire en défense la veille de la clôture d'instruction ?

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