Retrait d'une décision accordant un avantage financier

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. CG/1-2 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 12 octobre 2009 M. F. Requête n° 310300 Question juridique L'administration peut-elle retirer une décision accordant un avantage financier à un agent et lui demander le remboursement de l'indu ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

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