Service minimum d'accueil

Article du numéro 82 - 15 février 2010   - Réf. AG/0-6 Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 4 mars 2009 Préfet de l'Allier c/ Commune d'Yzeure Requête n° 09LY00067 Question juridique Le préfet peut-il obtenir la suspension de la décision d'une commune refusant de mettre en place le service minimum d'accueil dans les écoles ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

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