Règlement intérieur du conseil municipal

Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 10 avril 2009 Commune de Vif Requête n° 319971 Question juridique La simple circonstance qu'un conseil municipal doive se tenir prochainement crée-t-elle une situation d'urgence justifiant la suspension d'une disposition du règlement intérieur du conseil municipal limitant le temps de parole des conseillers municipaux ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 82 (Janvier-Février 2010)

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