« La réforme du favoritisme » Palme d'or du court-métrage ou prix du meilleur espoir ?

Article du numéro 102 - 18 mai 2010 Le droit pénal Institué en 1991, le délit de favoritisme sanctionne pénalement toute tentative, ou tout acte ayant pour objet de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » (Code pénal, art. 432-14). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 102

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