3. Notification individuelle
L’expropriant doit notifier individuellement, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires le dépôt du dossier d’enquête à la mairie (article R. 11-22). La notification individuelle devant intervenir normalement avant l’ouverture de l’enquête, il convient de tenir compte d’un délai minimum de quinze jours à compter de l’envoi des plis recommandés qui correspond à la présentation et la tenue à la disposition de la lettre recommandée au bureau...