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Article du numéro 102 - 18 mai 2010 Jurisprudence administrative et financière Le Conseil d'État opère une distinction entre les critères de sélection, qui doivent être indiqués dans l'appel d'offres, et les conditions de mise en oeuvre de ces critères qui n'ont pas à être mentionnées. Si la différence est subtile, elle préserve ainsi le choix du pouvoir adjudicateur qui doit cependant s'attacher à la préservation de l'égal accès des candidats à la commande publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 102

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