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Nouveau recours Le référé contractuel

Article du numéro 102 - 18 mai 2010

Pratique des marchés publics

L'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 vise à accroître
l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. Le texte introduit donc de nouvelles mesures destinées à compléter le régime du référé précontractuel et à créer un recours contractuel, ouvert après la signature du contrat.

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