Nouveau recours Le référé contractuel

Article du numéro 102 - 18 mai 2010 Pratique des marchés publics L'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 vise à accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. Le texte introduit donc de nouvelles mesures destinées à compléter le régime du référé précontractuel et à créer un recours contractuel, ouvert après la signature du contrat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 102

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