Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 texte du mois Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 12 mars dernier1 reconnaît que le harcèlement moral subi par un fonctionnaire entre bien dans la liste des agissements ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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