Actes administratifs : un formalisme à géométrie variable

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Procédure Les communes ont parfois quelques difficultés avec les visas des actes administratifs. On ne compte pas les cas où les textes cités sont inadaptés, voire même n'existent plus depuis longtemps. Par un arrêt d'août 2009 portant sur une affaire d'interruption de travaux, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'exacte importance de la motivation et valide l'acte sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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