Groupements de commandes : la convention constitutive

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Modèle La constitution des groupements de commandes est régie par l'article 8 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (CMP). Ces groupements, réunissant différents acheteurs publics, ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies d'échelles. Une convention constitutive doit notamment désigner un coordonnateur parmi les membres. Le présent modèle est un canevas de travail qui devra être complété, modifié et adapté en fonction de l'objet du groupement, des circonstances locales et de la volonté des membres fondateurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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