Préemption et adjudication

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Jurisprudence La modification par la loi SRU de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme accroît le champ d'application du droit de préemption au-delà des seules aliénations volontaires, et étend ainsi les possibilités des titulaires du droit de préemption d'exercer cette prérogative en cas d'adjudication. Ce mode d'acquisition continue cependant de présenter quelques spécificités. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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