La mutualisation des services fonctionnels : une impossibilité en l'état actuel du droit ?

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Interco Quiconque s'intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales se sera inévitablement lancé dans l'examen de l'étude d'impact du projet de loi. Sa saine curiosité aura normalement dû le plonger dans un abîme de perplexité à la lecture de l'exposé des motifs concernant la mutualisation. Celle des services fonctionnels y est en effet envisagée comme une possibilité nouvelle en dépit de ses nombreuses mises en oeuvre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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