Concessions d'aménagement : la procédure dite « marchés publics »

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Fiche pratique Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, codifié aux articles R.300-4 à R.300-11-8 du Code de l'urbanisme (CU) est venu modifier le régime de passation des concessions d'aménagement afin de le rendre compatible au droit communautaire. Trois types de procédures sont désormais distingués. Dans le numéro précédent, nous présentions leurs champs d'application respectifs ainsi que le régime de la concession d'aménagement soumise au droit communautaire des concessions. Ce mois-ci, retour sur les deux autres procédures, à savoir concessions soumises au droit communautaire des marchés et concessions passées selon une procédure adaptée ou simplifiée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 100.05 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145
• Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite - Les cahiers juridiques - n° 136
• Groupements de commandes : la convention constitutive - Les cahiers juridiques - n° 138
• DSP : les possibilités de régularisation des candidatures et des offres - Les cahiers juridiques - n° 144