Commande publique : la consécration d'un prinicpe général du droit

Article du numéro 138 - 24 mai 2010 Contrats publics Pendant longtemps, le droit des marchés publics et le droit des délégations ont été deux droits bien distincts. Si le droit communautaire a commencé à unifier ces deux matières, le Conseil d'État, dans un arrêt du 23 décembre 20091, vient de consacrer l'application aux délégations d'un principe général du droit de la commande publique, premières prémisses d'un droit unifié de la commande publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 110.56 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Marchés publics : communication des motifs du rejet d'une offre - Les cahiers juridiques - n° 142
• Un contrôle de légalité parcimonieux - Les cahiers juridiques - n° 137
• Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite - Les cahiers juridiques - n° 136
• Annulation d'un arrêté de préemption : quelles suites ? - Les cahiers juridiques - n° 136