Constructions illégales : une nouvelle voie de recours

Article du numéro 401 - 15 mai 2010 Alerte Bon nombre de communes sont confrontées à l'implantation de constructions irrégulières sur leur territoire, certains propriétaires s'estimant en droit de s'affranchir des dispositions du Code de l'urbanisme. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient d'ouvrir une nouvelle piste sur les moyens procéduraux que les communes peuvent utiliser pour lutter contre ce phénomène. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 401

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