Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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PV du conseil : y mettre ce qu'il faut

Article du numéro 118 - 10 mai 2010   - Réf. 156/03

Législation - Réglementation

La rédaction du procèsverbal des séances de conseil municipal répond autant aux habitudes locales qu'aux impératifs juridiques. Entre les mentions obligatoires, celles nécessaires et les nombreuses facultatives, il est difficile de s'y retrouver. Voici donc les obligations, en faisant le tri entre ce qui relève du droit, des bonnes pratiques ou du contexte.

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