PV du conseil : y mettre ce qu'il faut

Article du numéro 118 - 10 mai 2010   - Réf. 156/03 Législation - Réglementation La rédaction du procèsverbal des séances de conseil municipal répond autant aux habitudes locales qu'aux impératifs juridiques. Entre les mentions obligatoires, celles nécessaires et les nombreuses facultatives, il est difficile de s'y retrouver. Voici donc les obligations, en faisant le tri entre ce qui relève du droit, des bonnes pratiques ou du contexte. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 118

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