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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 118 - 10 mai 2010 - Réf. 156/03
La rédaction du procèsverbal des séances de conseil municipal répond autant aux habitudes locales qu'aux impératifs juridiques. Entre les mentions obligatoires, celles nécessaires et les nombreuses facultatives, il est difficile de s'y retrouver. Voici donc les obligations, en faisant le tri entre ce qui relève du droit, des bonnes pratiques ou du contexte. Tous les articles du numéro 118 |
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