Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 118 - 10 mai 2010 - Réf. 93/02
La réduction des délais de paiement, de 60 jours en 2002 à 35 jours aujourd'hui, pour atteindre les 30 jours au 1er juillet prochain, suppose de mettre en place au sein de la collectivité une organisation particulière permettant de détecter les factures en souffrance. Parce que ce délai devient particulièrement court et que les finances communales n'admettraient pas une augmentation des intérêts moratoires, voici des pistes permettant de régler ce point sensible. Tous les articles du numéro 118 |
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