Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Assainissement non collectif : les contrôles de la commune

Article du numéro 118 - 10 mai 2010   - Réf. 42/11

Environnement

Quelle est la nature des contrôles à réaliser par la commune dans le cadre de l'organisation du service public de l'assainissement non collectif, à la lumière des trois arrêtés de septembre 2009 (JO, 9octobre 2009, p.16464 relatif aux prescriptions techniques1, p.16476 relatif à l'agrément des entreprises chargées des vidanges et de l'élimination des matières, et enfin p.16473 visant les modalités de contrôle)?

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