Concessions d'aménagement : procédure

Article du numéro 137 - 04 mai 2010 Fiche pratique Épilogue - du moins, l'espère-t-on - du débat relatif à la qualification, au regard du droit communautaire, des concessions d'aménagement à la française1, le décret du 22 juillet 20092 a procédé à une refonte des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives au régime de passation de ces contrats, en vue de l'adapter au droit communautaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 137

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