Un contrôle de légalité parcimonieux

Article du numéro 137 - 04 mai 2010 Marchés publics Les marchés publics figurent parmi les actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité de l'autorité préfectorale. En pratique, force est de constater que les services préfectoraux font un usage modéré du déféré et ont tendance à privilégier une forme de concertation, parfois au détriment du respect de la légalité des relations contractuelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 137

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