Rattachement au domaine public : une évolution à confirmer

Article du numéro 137 - 04 mai 2010 Domaine public Saisi d'un litige portant sur la nature de la convention liant la commune de Reims à une société exploitant le café du théâtre municipal, le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt de section du 28 décembre 2009, les conditions du rattachement de locaux au domaine public. Infirmant la position des juges du fond se fondant sur la théorie de la domanialité globale, la Haute juridiction a renvoyé l'affaire devant le tribunal des conflits. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 137

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