La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)

Article du numéro 121 - 04 mai 2010   - Réf. 152/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La circulaire NOR.IOCA1001449C du 17 février 2010 précise les modalités d'application de la loi du 20 juin 2008 en ce qui concerne le permis de détention. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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