La loi relative aux polices municipales : les pouvoirs de police judiciaire de l'agent de police municipale actualisés

Article du numéro 121 - 04 mai 2010   - Réf. 153/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police municipale. Cette fiche présente les pouvoirs de police judiciaire des agents de police municipale contenus dans le Code de procédure pénale et le Code de la route. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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